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Porter plainte contre pole emploi pour non paiement

RECOURS CONTRE POLE EMPLOI - non paiement de l'ARE - Légavo

RECOURS CONTRE POLE EMPLOI - non paiement de l'ARE. RECOURS CONTRE POLE EMPLOI - non paiement de l'ARE. Publié le 10/04/2013 Modifié le 15/07/2013 Par DADI - Avocat Vu 15 900 fois 21. Légavox. 9 rue Léopold Sédar Senghor. 14460 Colombelles. 02.61.53.08.01 . quelle juridiction saisir contre pôle emploi ? quelle juridiction saisir contre pôle emploi ? Pôle emploi use et abuse de l. Si le recours gracieux auprès de votre agence et avec le médiateur de Pôle emploi n'a pas abouti, vous pouvez entamer un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux Vous pouvez également vous adresser au médiateur Pôle emploi. Pour le saisir, vous devez d'abord avoir déposé une réclamation auprès de votre antenne Pôle emploi Pour les litiges portant sur une somme inférieure ou égale à 5 000 €, vous pouvez saisir le tribunal par requête. Pour les litiges portant sur une somme supérieure à 5 000 €, vous devez saisir le tribunal par assignation. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat

Si le conflit porte sur vos devoirs comme demandeur d'emploi, ce sera le tribunal administratif qui sera compétent pour annuler la sanction. Les délais sont brefs, un recours gracieux est souvent nécessaire, la procédure est complexe et formelle. Voyons ensemble ce qu'il convient de faire Porter plainte contre pole emploi pour non paiement Retard paiement pole emploi - Meilleures réponses Délai versement aide mobilité pole emploi - Meilleures réponse Les plaintes adressées au médiateur de Pôle emploi ont progressé de 6% en 2016. 60% de ces réclamations concernent les règles d'indemnisation des chômeurs souvent jugées trop complexes à. Le dépôt de plainte permet à une personne d'informer la justice qu'une infraction a été commise et dont elle se dit victime. La poursuite de la plainte peut entraîner la sanction pénale de. moi j'aimerai porter plainte contre pole emploi pour clarificationcar rien est claire je recois une fiche de paye de 365 euros avec 12 jours dactivité sur un emploi et 19 jours de chomage5 mois apres je recois encore un payement pour ce mois. 2 mois apres je recois pour ce meme mois un montant de 91 euros pour 6 jours de chomage et ensuite on me reclame un trop percu pour ce.

Procédure de recours Pôle emploi - MNC

Si vous souhaitez porter le litige en justice pour obtenir le remboursement du trop-perçu, il convient d'assigner Pôle Emploi devant le Tribunal d'Instance (ou de Grande Instance si la somme réclamée est supérieure à 10 000 €) du lieu de son siège. Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question Le salarié dont le salaire est impayé ou qui constate un retard peut s'adresser au Conseil de prud'hommes pour en exiger le paiement. Le Conseil condamnera la société au paiement des salaires en causes, assorti d'intérêts de retard

Ou pendant nos horaires d'ouverture, par téléphone au 3949 (service gratuit + prix d'appel) ou auprès d'un conseiller dans votre agence Ou par courrier, à l'attention du Directeur de votre agence Pôle emploi. Dans la plupart des cas, cela permet de résoudre la difficulté Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte. Ce qui nous reste à faire c'est de créer un espace sur internet, un site par exemple sur Facebook, porte plainte contre Pole emploi ou tout le monde peut s'abonner et recueillir tous les éléments et l'information contre PE. Une restructuration global et une simplification d'administration sera inevitable. Je m'excuse pour les fautes orthographes. Par babare, le 3 janvier 2013 à. Meilleure réponse: Bonjour Ecriver à la direction de pôle emploi,au médiateur de la république de votre département (en préfecture) en joignant vos preuves. Dur dur mais je comprend comment on fait les statitiques-01/100 Cordialement..

Retard de paiement par Pôle emploi : que faire ? Dossier

  1. Peut-t'on porter plainte pour non paiement de prestation compensatoire ? Question détaillée. Question posée le 12/06/2016 par Isaia laurence Depuis 2012 par jugement mon mari me doit une prestation compensatoire payable en une seule fois j'ai saisi un huissier il ne s'est pas présenté au tribunal... Que faire. Signaler cette question . 1 réponse d'expert. Réponse envoyée le 14/06/2016.
  2. Concernant un dossier de plainte, il est généralement demandé de respecter cette procédure : - dépôt d'une réclamation depuis votre espace personnel demandant l'effacement du trop perçu (réponse sous 7 jours ouvrés maximum
  3. istratif). Il s'agit d'un tribunal civil
  4. Vous ne pouvez pas faire une demande en injonction de payer pour le paiement d'un chèque sans provision. Pour ce cas précis, il existe une procédure particulière . Première étape : la mise en demeure. Pour pouvoir faire une demande d'injonction de payer, vous devez prouver que votre débiteur refuse de vous payer. Écrivez à votre débiteur et demandez-lui de vous payer ce qu'il.
  5. Quels recours possibles pour un artisan en cas de non-paiement ? de paiement obligatoire Imposer un seul moyen de paiement Les moyens de paiement pdf Lettre pour client qui ne paie pas Porter plainte pour non paiement de facture Quel recours contre un client qui ne veut pas payer ? Laisser un commentaire Annuler la réponse. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs.

Refus d'allocation chômage : quels recours ? Oorek

Plainte inédite d'un chômeur contre Pôle emploi Un demandeur d'emploi attaque le service public pour défaut de suivi. Si le tribunal administratif de Paris lui donne raison, la décision. Cadres ou non, tous secteurs confondus, nos clients ont écrit plusieurs fois à Pôle emploi pour bénéficier d'un suivi, sans succès, commente Florent Hennequin. Peut-être que certains.

j ais porter plainte en partie civile contre la sécurité sociale , j aurais souhaiter que l ont me dirige plus précisément vers les lois qui me concernent ainsi qu affaires du même genre il ce passe que , j ais suivis tous a la lettre porter plaintes aux tribunal de la sécurité sociale , demande d arrangement a l'amiable ,et je suis rester sans réponse a aucun de mets courriers , donc. Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et exerçant la profession de (profession), vous informe porter plainte contre (nom et prénom / nom de l'entreprise / nom de l'organisation / ou X si personne non connue), résidant à (nommer l'adresse de la personne ou de l'entreprise concernée) pour (qualification de l'infraction) Peux t'on attaquer en justice pôle emploi et particulièrement l'anpe pour incapacité à fournir les services qu'ils sont sensés offrir et incompétence nuisant à la reprise d'une activité professionnelle, en plus d'un préjudice moral ? ( faits à l'appui bien sûre ). Je ne me fais pas d'illusion sur le résultat je veux juste savoir si la procédure est possible

En litige avec PÔLE EMPLOI - avocat-poncet

Inédit : un cadre au chômage porte plainte contre Pôle emploi Publié le 11 septembre 2012 Michel Holtz. 0. Il y a le symbole et il y a le droit. Et dans les deux domaines le jugement rendu par le tribunal administratif contre Pôle emploi est une première. Car il va peut être permettre au chômeur qui attaquait l'institution de retrouver le chemin de l'emploi, et parce qu'il donne raison. Une première en France. Des chômeurs s'apprêtent à porter plainte contre Pôle emploi pour défaut d'accompagnement. Ils réclament des dommages et intérêts compris entre 50.000 300.000 euros chacun..

Après contrôle du titre exécutoire, l'huissier engagera une procédure de paiement direct. Celle-ci consiste à s'adresser à un tiers qui doit de l'argent au débiteur. Le plus souvent, il s'agit de l'employeur du débiteur, de la caisse de retraite si le débiteur est à la retraite, ou du Pôle Emploi si le débiteur est au. Le pôle social du TGI doit être saisi dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision prise par la commission de recours amiable ou du rejet de la demande par la CRA. Notice : Réclamation pour non-versement d'une allocation par la CAF. Dans le cas où la CAF cesse de vous verser une allocation pour laquelle vous remplissez les conditions d'éligibilité : Adressez. Litige avec Pôle emploi : quel est l'ordre juridictionnel compétent (juridictions administratives ou judiciaires) ? Pour savoir à quel tribunal vous adresser pour régler un litige avec Pôle emploi, il faut d'abord déterminer l'ordre juridictionnel dont relève votre litige (juridictions administratives ou juridictions judiciaires) « Attestation Pôle Emploi » ; « Reçu pour solde de tout compte ». Par la présente, je vous mets donc en demeure de tenir à ma disposition ces documents et de m'indiquer les modalités de cette mise à disposition, ou de me les faire parvenir si vous le préférez, dans un délai de 8 jours à compter de la date d'envoi du présent courrier. A défaut, je me verrai dans l'obligation.

Dédommagement retard paiement pole emploi ? [Résolu

Pôle emploi croule sous les plaintes concernant les règles

Porter plainte pour loyer impayé . Un locataire ne payant pas son loyer commet un manquement à une obligation qui peut amener le propriétaire à résilier le bail existant et à demander une procédure d'expulsion. Pour que l'impayé soit effectif, il faut que trois termes nets consécutifs soient restés totalement impayés par le locataire (y compris charges), ou qu'il soit. Ainsi, des chômeurs dont les allocations auraient été amputées au titre d'un trop-perçu, entre juillet 2014 et début octobre 2015, peuvent réclamer les sommes retenues. Pôle emploi est alors censé.. Porter plainte. Pour porter plainte pour abandon de famille, le parent redevable de la pension alimentaire ne doit pas s'être acquitté de son obligation pendant plus de 2 mois ni donné suite. Présenter une fiche de paie ne suffit pas. S'il ne parvient pas à attester du paiement, il peut être condamné. Toute condamnation s'accompagne de paiement d'intérêts de retard, fixé à partir de la.. VIDÉO - Les efforts ont payé l'an dernier puisque la CAF a détecté 21.000 cas de fraudes aux prestations familiales. Pour y parvenir, la CAF dispose de nombreux outils pour contrôler la.

Par exemple, si c'est la première fois qu'il est repris par la patrouille pour incapacité à justifier ses recherches d'emplois, il sera radié 15 jours mais s'il refuse deux offres. Lors d'une opération de paiement non autorisée, vous avez légalement 13 mois pour contester mais évidemment, plus vous agirez rapidement, plus les choses seront faciles. Chaque banque ayant sa procédure propre, vous devrez contacter votre conseiller afin de connaître la marche à suivre : dans la plupart des cas, c'est simple

Le salarié peut porter plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail s'il croit que son employeur ne respecte pas ses droits en ce qui concerne, notamment : le paiement de son salaire; ses heures supplémentaires; son indemnité de vacances ; le calcul d'une indemnité de jour féri Selon nos informations, au tribunal administratif de Paris par exemple, 151 dossiers concernant Pôle emploi étaient recensés depuis début 2014, contre moins de 130 pour l'ensemble de 2012. Un. Pour qu'elle soit enregistrée comme une plainte, vous devrez signer cette déclaration dans une unité de gendarmerie ou un service de police que vous allez choisir. Dans les autres cas, présentez-vous directement dans une unité de gendarmerie ou un service de police. Dans tous les cas d'urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112. In case of emergency, please dial 17 or.

Pour un crédit à la consommation, par exemple, le délai ne court qu'à compter de la première échéance impayée non régularisée. Les délais de prescription peuvent être interrompus.. Les fournisseurs d'eau ne peuvent procéder ni à l'interruption ni à la résiliation du contrat pour non-paiement des factures et ce toute l'année ». Notez bien qu'il est fait. Concernant des réclamations d'usagers vis-à-vis des services rendus par Pôle emploi, des procédures sont prévues au niveau local: Recours hiérarchique auprès du directeur (trice) d'agence locale; Recours auprès du délégué régional du médiateur de Pôle emploi; Quels sont les recours ? Il existe deux types de recours : Le recours civi

Le non-paiement des loyers par un locataire est bien souvent le signe annonciateur d'un véritable cauchemar pour le propriétaire d'un logement. Dans l'imaginaire collectif, ce dernier fait. que le salarié a porté plainte dans le délai prescrit. Quand la plainte ne peut pas être acceptée. Si la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail considère la plainte comme irrecevable, elle écrit au plaignant pour l'aviser qu'elle met fin au processus et lui explique pourquoi Si les documents de fin de contrat ne vous sont pas remis, vous pouvez porter plainte contre votre employeur Faites signifier par huissier le certificat de non-paiement. Pour gagner du temps et être certain que votre commandement de payer sera bien effectif, il est conseillé de confier sa notification directement à un huissier. Il suffit de lui fournir le certificat de non-paiement et le chèque impayé. Il va ensuite signifier ce certificat au signataire du chèque, directement à son domicile. Portez plainte au commissariat. Le Bon Coin est en contact avec la police, qui lui transmet une demande de réquisition lorsqu'un consommateur porte plainte. « Une personne est employée à temps plein pour y répondre », indique le site

Porter plainte service-public

Recours amiable. Il peut s'agir d'un simple oubli.Dans ce cas, signaler l'erreur à l'employeur devrait suffire pour redresser la situation. Néanmoins, l'employeur refuse parfois de payer les heures supplémentaires, soit parce que l'entreprise manque d'argent, soit parce qu'il conteste la réalité des heures effectuées.Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez. La plainte pénale en dénonciation calomnieuse C'est le principe du boomerang: votre ex vous a accusé mensongèrement des pires choses: une fois que vous serez acquitté, relaxé, bénéficiaire d'un non lieu ou même d'un classement sans suite des poursuites menées contre vous, vous pourrez à votre tour poursuivre celui ou celle qui vous avait accusé abusivement Lorsqu'un salarié souhaite dénoncer un problème ou formuler un recours contre son employeur, il doit s'assurer d'être dans son bon droit. Pour cela, il est déconseillé d'agir seul ou sur un coup de tête, mais de privilégier le dialogue dans un premier temps. Pour cela, il ne faut pas hésiter à consulter un membre du conseil économique et social, son représentant syndical ou les. Lettre pour porter plainte contre une personne ayant faussement ou de mauvaise foi porté plainte contre vous. [+] Résumé . Tarif 3 € + d'infos Commander. Plainte auprès du Procureur de la république (secret professionnel médical) Vous portez plainte contre votre médecin auprès du Procureur de la République pour violation du secret professionnel. [+] Résumé. Tarif 3 € + d'infos. Ne peu t on pas porter plainte contre le notaire et les acquéreurs pour abus de faiblesse ? Merci. Répondre. christine 12 septembre 2018 at 20 h 45 min. Bonsoir, Mon ami à la demande des services sociaux a entamé une procédure pour récupérer la garde sa fille. Actuellement, et suite à des difficultés financières je suis hébergée par une amie, mon adresse fiscale et chez elle, en a

Pourquoi six chômeurs portent plainte contre Pôle Emploi Par Challenges.fr le 02.07.2013 à 10h31 , mis à jour le 02.07.2013 à 10h3 Vous avez également la possibilité de porte plainte pour escroquerie (plus d'infos ici). Afin de connaître les différents types d'arnaque au téléphone ainsi que des conseils pour éviter ce piège et les recours possibles pour lutter contre ces arnaques, consultez la suite de cet article. Sommaire. Qu'est-ce qu'une arnaque au téléphone : Les techniques utilisées. Méfiance au

Recours contre un huissier : contestation de la rémunération Fixation de la rémunération de l'huissier de justice. Pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions (assignation devant un tribunal, signification d'un jugement, exécution des décisions de justice), la rémunération de l'huissier de justice est réglementée et strictement encadrée par le décret n° 2016-230 du.

Ces chômeurs qui ont gagné contre Pôle Emploi! - Chômeu

Surprise. Mercredi 12 septembre, déjouant la plupart des pronostics, le tribunal administratif de Paris a donné raison à un demandeur d'emploi qui attaquait Pôle emploi pour défaut de suivi Pôle Emploi, les impôts et la CAF croisent les informations . Ces contrôles la CAF peut décider de porter plainte auprès du procureur de la République. Vous risquez des peines allant jusqu'à 15.000 euros d'amende et un an d'emprisonnement. La falsification de document dans le but de recevoir une allocation ou une aide d'un montant supérieur est un des motifs les plus. Plainte avec constitution de partie civile : le déclenchement des poursuites pénales par la victime. La victime d'une infraction qui souhaite obtenir réparation de son préjudice et la sanction de l'auteur des faits doit porter plainte.Une fois la plainte déposée, il appartient au procureur de la République de décider des suites à donner à l'affaire : s'il décide de classer l'affaire. Il existe cependant une date limite de paiement : le paiement mensuel au titre d'un mois est effectué à terme échu, c'est-à-dire après la fin de la période considérée, et avant le 15 du mois qui suit. Par exemple, le versement de l'allocation de la Garantie jeunes pour le mois de mars 2020 devait intervenir le 14 avril au plus.

En l'absence d'employeur, si par exemple le parent de l'enfant est artisan ou exerce une profession libérale, ou s'il est sans emploi, la demande de paiement pourra être faite entre les mains de tout établissement qui détient de l'argent pour le compte du débiteur (banque, administrateur de biens, caisse de retraite, Pôle emploi). Il est donc important de donner à l. Pour se défendre, le consommateur a plusieurs recours, dont celui de porter plainte pour escroquerie. Bon à savoir : les victimes d'escroquerie peuvent appeler le numéro d'aide aux victimes, le 116 006, qui leur permet d'être aidées anonymement et orientées vers différents réseaux associatifs spécialisés Déposer plainte, mode d'emploi. La victime peut s'adresser : à un service de police ou de gendarmerie, par téléphone ou sur place ; au procureur de la République, par courrier envoyé au tribunal de grande instance compétent ; le courrier précise : l'identité de la victime, le récit détaillé des faits et la description du préjudice, l'identité des témoins éventuels, les preuves. C'est pour cette raison que Pôle emploi réalise un paiement 57,2 % contre 61,8 % en 2015. Soit : 361 millions d'euros qui n'ont pas été récupérés. Pôle emploi et l'Unédic estiment.

Comment porter plainte contre pole emploi - Résolue par

Pôle emploi dans le viseur de la justice. Selon les informations de Franceinfo ce mardi 4 septembre, l'établissement public est l'objet d'une enquête depuis le 15 juillet 2014 pour harcèlement. j'ai téléphoner au commissariat pour demander mais vu que l'histoire relevé du civile et non pas du pénal ben faut que je saisisse l'inspection du travail ou alors a la décision de justice, faire appel et repasser en référée pour montrer a nouveau devant un juge que ses accusation sont fausse mais bon cela va encore retarder les procédure des paiement et ça m' inquiéte car pas de. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est lettre de contestation d'un refus d'indemnisation chômage (pôle emploi). Vous pouvez utiliser cette lettre de contestation d'un refus d'indemnisation chômage (pôle emploi) pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur Par contre pour mes allocations de février, pas de nouvelles. Je n'ai pas la possibilité de me rendre au Pôle emploi car mon nouveau travail est à 150kilomètres, j'ai dû déménagé. Je n'ai même pas les moyens de les appeler. Que me conseillez-vous? Dans l'attente, je vous adresse mes respectueuses salutations Après, tout le monde ici peut porter plainte contre Pôle Emploi, parce qu'il ne nous trouve pas de travail, assure un suivi aléatoire et Ce n'est par pour non respect de ses obligations d'accompagnement et de suivi qu'il faut attaquer Pôle Emploi, mais pour non accueil des personnes et insuffisance d'information. Voici ce que dit l'article L.5312-1 du Code du travail : www.

Auto-entrepreneur : Planète Auto-Entrepreneur est le portail pour savoir tout ce qu'il faut pour créer et développer son entreprise individuelle en tant qu'autoentrepreneur (aide création d'entreprise, fiscalité et statut auto-entrepreneur) Au moment précis où la déclaration de faillite de l'entreprise est faite, vous avez une commande ou un paiement en cours, des marchandises non livrées ? Même si les chances de vous faire rembourser sont minces, il convient de retenir qu'il existe plusieurs procédures à suivre pour espérer ne serait-ce qu'être couvert partiellement ou récupérer votre commande Dans un tel cas, le salarié va saisir le Conseil de Prud'hommes en demandant à celui-ci de rompre le contrat, en raison des graves manquements commis par son employeur, et qui rendent impossible, selon le salarié demandeur, la poursuite du contrat de travail Bonjour voilà jai ete licencier pour faute grave en recevant mon attention pour pôle emploi je me suis aperçu que la transaction qui m'a ete verser apparaît est ce normale Déplus cette transaction est censé être non imposable Merci ci de votre réponse rapide . Jeanette. 14 avril 2018 à 1:33 . Répondre. Bonjour - merci pour cet article. Comment declarer l'accord transactionnel a.

Retard de paiement du salaire : La procédure contre l

Pour l'heure, il faut se déplacer pour porter plainte. Mais le ministère de l'intérieur espère pouvoir lancer, d'ici à la fin de l'année, un système de plainte en ligne, appelé. Après des années de hausse, le nombre de plaintes auprès du médiateur de Pôle emploi a baissé de 2,5% en 2017, révèle mercredi le rapport annuel de l'instance de recours, qui appelle. Le bénéficiaire peut dans ce cas porter plainte pour escroquerie. Dans bien des cas, un simple appel des forces de police à l'émetteur suffit. Rejet de chèques pour compte clôturé ¶ Un compte peut être clôturé du fait de la banque pour différents motifs (non-rentabilité du compte, incidents fréquents, changement de politique commerciale). L'établissement de crédit doit dans ce. La DGCCRF a pour mission d'enquêter sur ces arnaques et de les sanctionner, mais aussi d'informer le consommateur afin qu'il ne se laisse pas abuser. Retrouvez ci-dessous les conseils pour vous prémunir des principales pratiques identifiées par nos services. Des faux colliers antiparasitaires vendus sur internet L' Anses a détecté des colliers antiparasitaires pour les chiens et. Le portail officiel du ministère de l'Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariat

Un chômeur porte plainte contre Pôle emploi pour non respect des obligations de suivi. Publié le 10 Septembre 2012 15:25 Par Jennifer Declémy Un chômeur parisien de 54ans a saisi la justice contre Pôle emploi au motif de non respect de ses obligations de suivi de la personne sans emploi Indique au client qu'en cas de non-paiement une procédure judiciaire sera entamée; Les 2 lettres de relance et la facture doivent figurer en pièces jointes ; Notez que vous pouvez tout à fait n'envoyer que 2 lettres. Tout dépend de la relation que vous avez noué avec le client concerné. En effet, ces trois étapes de recouvrement amiable permettent de préserver une relation d.

On se plaint de Pôle Emploi, n'empêche qu'eux en 3 semaines c'est réglé ! Voir plus. Édité le 30/01/2017 à 23h par Lalène5 0 like. Répondre. Répondre Répondre à Lalène5. Sujets similaires. Vie Pratique Ai je le droit au chômage dans ma situation? Vie Pratique Chomage a Paris ? Vie Pratique rupture contrat en periode d'essai, droit au chômage ? Vie Pratique Chômage et recherche. Le chômeur indemnisé qui accepte un travail non déclaré devra rembourser les allocations chômage perçues s'il est découvert par l'inspection du travail. Il peut même être radié du registre de Pôle Emploi. Idem pour les caisses d'assurance maladie et d'allocations familiales qui peuvent demander le remboursement des prestations versées À titre d'employé sous réglementation fédérale, vous pouvez déposer 4 types de plaintes relatives aux normes du travail auprès du Programme du travail : Plaintes monétaires (ou d'ordre pécuniaire) : Plaintes monétaires pour salaires impayés ou autres montants dus. Plaintes non monétaires; Plaintes pour congédiement injuste; e

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